Changements fiscaux 脿 venir pour 2024

12 juillet 2023 | Blogue

Changements fiscaux 脿 venir pour 2024

Le budget 2023 a annonc茅 certains changements 脿 venir pour l'ann茅e d'imposition 2024. Examinons-les plus en d茅tail.

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Transferts interg茅n茅rationnels [LIR 84.1]

Comme mentionn茅 dans un pr茅c茅dent article de blogue, le gouvernement f茅d茅ral a annonc茅 des modifications 脿 des r猫gles anti-茅vitement sp茅cifiques li茅es aux transferts interg茅n茅rationnels de soci茅t茅s familiales dans le cadre du . Plus pr茅cis茅ment, le gouvernement a modifi茅 une condition sp茅cifique de l'article 84.1 de la LIR (d茅pouillement de surplus), selon laquelle ces transferts devaient 锚tre effectu茅s avec des entit茅s ayant un lien de d茅pendance, afin d'inclure des personnes sans lien de d茅pendance, telles que les enfants ou les petits-enfants du contribuable 芒g茅s de 18 ans ou plus (les petits-enfants, les neveux et les ni猫ces sont 茅galement inclus) [LIR 84.1(2)(e)]. Pour que cette nouvelle interpr茅tation de la notion de lien de d茅pendance s'applique, la soci茅t茅 acheteuse ne peut pas c茅der les actions dans les 60 mois suivant leur achat [LIR 84.1(2)(e)].

Le budget de 2023 modifiera la condition de 60 mois susmentionn茅e et exigera d茅sormais que le c茅dant et le cessionnaire choisissent conjointement de proc茅der au transfert par le biais de deux options :

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; un transfert d'entreprise interg茅n茅rationnel imm茅diat (crit猫re de trois ans) bas茅 sur des conditions de vente sans lien de d茅pendance; ou

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; un transfert d'entreprise interg茅n茅rationnel progressif (crit猫re de cinq 脿 dix ans) bas茅 sur les caract茅ristiques traditionnelles du gel successoral.

Voici les conditions des deux options de transfert telles qu'elles apparaissent dans le budget de 2023 :

Conditions propos茅es	Transfert d'entreprise interg茅n茅rationnel imm茅diat (crit猫re de trois ans)	Transfert d'entreprise interg茅n茅rationnel progressif (crit猫re cinq 脿 dix ans)
1) Transfert du contr么le de lB次元官网网址檈ntreprise	Les parents transf猫rent imm茅diatement et de fa莽on permanente le contr么le de droit et le contr么le de fait, y compris un transfert imm茅diat de la majorit茅 des actions avec droit de vote et un transfert du solde des actions avec droit de vote dans un d茅lai de 36 mois. Le contr么le de fait sB次元官网网址檈ntend de lB次元官网网址檌nfluence 茅conomique ou de toute autre influence qui permet le contr么le effectif dB次元官网网址檜ne soci茅t茅 (par exemple, la d茅pendance 茅conomique 脿 lB次元官网网址櫭ゞard dB次元官网网址檜ne personne qui agit 茅galement en tant quB次元官网网址櫭e dirigeante de lB次元官网网址檈ntreprise).	Les parents transf猫rent imm茅diatement et de fa莽on permanente le contr么le de droit seulement, y compris un transfert imm茅diat de la majorit茅 des actions avec droit de vote (aucun transfert de contr么le de fait) et un transfert du solde des actions avec droit de vote dans un d茅lai de 36 mois. Le contr么le de droit signifie g茅n茅ralement le droit dB次元官网网址櫭﹍ire la majorit茅 des administrateurs dB次元官网网址檜ne soci茅t茅.
2) Transfert des int茅r锚ts 茅conomiques dans lB次元官网网址檈ntreprise	Les parents transf猫rent imm茅diatement la majorit茅 des actions ordinaires et transf猫rent le solde de ces actions dans un d茅lai de 36 mois. (Il est pr茅vu que les transferts de contr么le de droit et de fait, ainsi que de la croissance future de lB次元官网网址檈ntreprise soient suffisants pour sB次元官网网址檃ssurer que les parents ont transf茅r茅脿 leurs enfants un int茅r锚t 茅conomique important dans lB次元官网网址檈ntreprise.)	Les parents transf猫rent imm茅diatement la majorit茅 des actions ordinaires et transf猫rent le solde de ces actions dans un d茅lai de 36 mois. En outre, dans les 10 ans suivant la vente initiale, les parents r茅duisent la valeur 茅conomique de leur dette et de leur participation dans lB次元官网网址檈ntreprise 脿 : a) soit 50% de la valeur de leur int茅r锚t dans une entreprise agricole ou de p锚che au moment de la vente initiale; b) soit 30% de la valeur de leur int茅r锚t dans une soci茅t茅 exploitant une petite entreprise au moment de la vente initiale.
3) Transfert de la gestion de lB次元官网网址檈ntreprise	Les parents transf猫rent la gestion de lB次元官网网址檈ntreprise 脿 leur enfant dans un d茅lai raisonnable en fonction des circonstances particuli猫res (avec un d茅lai de s没ret茅 de 36 mois).	Les parents transf猫rent la gestion de lB次元官网网址檈ntreprise 脿 leurs enfants dans un d茅lai raisonnable en fonction des circonstances particuli猫res (avec un d茅lai de s没ret茅 de 36 mois).
4) LB次元官网网址檈nfant conserve le contr么le de lB次元官网网址檈ntreprise	Le ou les enfants conservent le contr么le de droit (non de fait) pendant une p茅riode de 36 mois suivant le transfert dB次元官网网址檃ctions.	Le ou les enfants conservent le contr么le de droit (non de fait) pendant la p茅riode la plus 茅lev茅e entre 60 mois ou jusquB次元官网网址櫭� ce que le transfert de lB次元官网网址檈ntreprise soit achev茅.
5) LB次元官网网址檈nfant travaille dans lB次元官网网址檈ntreprise	Au moins un enfant continue de participer activement 脿 lB次元官网网址檈ntreprise pendant la p茅riode de 36 mois suivant le transfert dB次元官网网址檃ctions.	Au moins un enfant continue de participer activement 脿 lB次元官网网址檈ntreprise pendant la p茅riode la plus 茅lev茅e entre 60 mois ou jusquB次元官网网址櫭� ce que le transfert de lB次元官网网址檈ntreprise soit achev茅.

La principale diff茅rence entre les deux options r茅side dans le fait que le cessionnaire reste impliqu茅茅conomiquement et dans la gestion de l'entreprise pendant une p茅riode plus longue dans le cas de la m茅thode progressive.

Il est propos茅 de remplacer les r猫gles instaur茅es par le projet de loi C-208 qui s'appliquent aux transferts d'actions subs茅quents par la soci茅t茅 acheteuse et 脿 l'exon茅ration cumulative des gains en capital par des r猫gles d'exon茅ration qui s'appliqueraient lors d'un transfert d'actions subs茅quent sans lien de d茅pendance ou au d茅c猫s ou 脿 l'invalidit茅 d'un enfant. Il n'y aurait aucune limite en ce qui concerne la valeur des actions transf茅r茅es en vertu de cette r猫gle (脿 l'origine, l'exon茅ration cumulative serait r茅duite si le capital imposable 茅tait sup茅rieur 脿 10 millions et supprim茅e 脿 15 millions).

Une provision relative aux gains en capital de 10 ans serait autoris茅e pour ces types de transferts interg茅n茅rationnels.

Les modifications entrent en vigueur pour les transferts effectu茅s 脿 partir du 1^er janvier 2024.

Imp么t minimum de remplacement (IMR) [LIR 127.5]

D'importantes modifications seront apport茅es au calcul de l'IMR. Le tableau ci-dessous r茅sume ces modifications :

脡l茅ment du calcul	Mesure actuelle	Modifications propos茅es
Exemption de base	40 000 $	173 000 $
Taux de lB次元官网网址橧MR	15 %	20,5 %
Taux dB次元官网网址檌nclusion pour gains en capital	80 %	100 %
Avantage li茅 aux options d'achat d'actions pour les salari茅s	50 %	100 %
D茅ductions (Note 1)	100 %	50 %
Cr茅dits dB次元官网网址檌mp么t non remboursables (Note 2)	100 %	50 %
Gains en capital sur les dons de titres cot茅s en bourse	0 %	30 %

Note 1 - Les d茅ductions qui sont limit茅es 脿 50 % comprennent :

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les frais li茅s 脿 lB次元官网网址檈mploi, autres que ceux engag茅s afin de gagner un revenu de commission;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les d茅ductions pour les cotisations au R茅gime de pensions du Canada, au R茅gime de rentes du Qu茅bec et au R茅gime d'assurance parentale provincial;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les frais de d茅m茅nagement;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les frais de garde d'enfants;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour les produits et services de soutien aux personnes handicap茅es;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour les indemnit茅s pour accidents du travail;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour les prestations d'aide sociale;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour les paiements au titre du Suppl茅ment de revenu garanti et des allocations;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour le personnel des Forces arm茅es canadiennes et des forces polici猫res;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les frais dB次元官网网址檌nt茅r锚ts et les frais financiers engag茅s pour gagner un revenu provenant de biens;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; la d茅duction pour les pertes comme commanditaire d'autres ann茅es;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; le report des pertes autres que des pertes en capital;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; les d茅ductions pour les habitants de r茅gions 茅loign茅es.

Note 2 - Presque tous les cr茅dits d'imp么t non remboursables seraient abaiss茅s 脿 50 % dans le cadre de cette nouvelle mesure, sous r茅serve de certaines exceptions. Le cr茅dit sp茅cial pour imp么t 茅tranger continuerait d'锚tre accord茅 dans sa totalit茅 et serait bas茅 sur le nouveau taux dB次元官网网址檌mposition de l'IMR.

L'IMR propos茅 continuerait d'utiliser la valeur au comptant (c'est-脿-dire la valeur non major茅e) des dividendes et de refuser en totalit茅 le cr茅dit d'imp么t sur les dividendes.

Certains cr茅dits non remboursables qui sont actuellement refus茅s continueraient d'锚tre refus茅s dans leur totalit茅, 脿 savoir, le cr茅dit d'imp么t pour contributions politiques, le cr茅dit relatif 脿 une soci茅t茅脿 capital de risque de travailleurs et la partie non remboursable des cr茅dits d'imp么t 脿 l'investissement.

Les fiducies exempt茅es de l'IMR 脿 lB次元官网网址檋eure actuelle, telles que les fiducies de fonds communs de placement, les fiducies globales et les fiducies de soins de sant茅 au b茅n茅fice d'employ茅s, continueront de l'锚tre.

Cette mesure s'applique 脿 compter de l'ann茅e d'imposition 2024.

Fiducies collectives des employ茅s (FCE)

Une nouvelle forme de fiducie personnelle est propos茅e dans le budget de 2023, les fiducies collectives des employ茅s (FCE), qui faciliteront les transferts d'entreprise du propri茅taire aux employ茅s.

Les conditions dB次元官网网址檃dmissibilit茅 pour quB次元官网网址檜ne fiducie soit consid茅r茅e FCE sont les suivantes :

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Elle doit 锚tre une fiducie r茅sidant au Canada;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Elle doit avoir deux objectifs :

o elle d茅tiendrait des actions d' 芦 entreprises admissibles 禄 au profit des employ茅s b茅n茅ficiaires de la fiducie;

o elle effectuerait des paiements aux employ茅s b茅n茅ficiaires, lorsque cela est raisonnable, en fonction d'une formule de paiement qui ne pourrait tenir compte que de la dur茅e de service d'un employ茅, de sa r茅mun茅ration et du nombre d'heures travaill茅es. Sinon, tous les b茅n茅ficiaires doivent g茅n茅ralement 锚tre trait茅s de fa莽on similaire.

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Elle serait tenue de d茅tenir une participation majoritaire dans une ou plusieurs 芦 entreprises admissibles 禄. La totalit茅, ou presque, des actifs d'une FCE doit 锚tre des actions d' 芦 entreprises admissibles 禄;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Les fiduciaires seraient tenus d'锚tre des r茅sidents canadiens (脿 l'exclusion des r茅sidents r茅put茅s). Les b茅n茅ficiaires de la fiducie (芒g茅s de 18 ans et plus) 茅liraient les fiduciaires au moins une fois tous les cinq ans.

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Les b茅n茅ficiaires de la fiducie doivent 锚tre compos茅s exclusivement d'芦 employ茅s admissibles 禄.

Une entreprise admissible est une soci茅t茅 priv茅e sous contr么le canadien (SPCC) dont la totalit茅 ou la quasi-totalit茅 de la juste valeur marchande des actifs est attribuable 脿 des actifs utilis茅s dans le cadre d'une entreprise exploit茅e activement au Canada.

Les employ茅s admissibles incluraient toutes les personnes employ茅es par une entreprise admissible et toute autre entreprise admissible quB次元官网网址檈lle contr么le, 脿 lB次元官网网址檈xclusion des employ茅s qui d茅tiennent dB次元官网网址檌mportants int茅r锚ts 茅conomiques ou qui nB次元官网网址檕nt pas termin茅 une p茅riode de probation dB次元官网网址檜ne dur茅e raisonnable pouvant aller jusquB次元官网网址櫭� 12 mois.

Les FCE seraient soumises aux taux d'imposition marginaux les plus 茅lev茅s pour tout revenu non distribu茅 directement aux b茅n茅ficiaires. Toutefois, elles b茅n茅ficieront de certaines mesures d'all猫gement fiscal, telles que :

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; Le prolongement de la p茅riode de calcul de la provision pour gains en capital de cinq ans 脿 dix ans pour les transferts d'entreprises admissibles 脿 une FCE. Un minimum de 10 % du gain devra 锚tre incorpor茅 au revenu chaque ann茅e, la provision pouvant 锚tre alors r茅clam茅e sur une p茅riode dB次元官网网址檃u plus dix ans;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; l'exon茅ration de la r猫gle de disposition r茅put茅e de 21 ans;

路&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫;&苍产蝉辫; lB次元官网网址檌nstauration d'une nouvelle exception pour prolonger de un 脿 15 ans le d茅lai de remboursement des montants pr锚t茅s 脿 une FCE par une entreprise admissible pour acheter des actions dans le cadre dB次元官网网址檜n transfert dB次元官网网址檈ntreprise admissible (pr锚ts aux actionnaires).

Cette mesure s'applique 脿 compter de l'ann茅e d'imposition 2024.

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