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Le projet de loi C-208, déposé en juin 2021, a apporté des modifications importantes à des dispositions anti-évitement spécifiques liées aux transferts intergénérationnels de sociétés familiales. Examinons ces modifications de plus près.

Article 84.1 - Dépouillement de surplus

L'article 84.1 de la LIR a été établi par le gouvernement fédéral pour empêcher ce qu'il considère comme le dépouillement de surplus. Le but est d'empêcher les actionnaires de retirer les bénéfices générés par la société au moyen d'un rendement du capital investi fiscalement avantageux au lieu d'un dividende imposable. Par exemple, un échange d'actions d'une société en exploitation vers une société de portefeuille appartenant à des personnes liées dans le but de la déduction pour gains en capital. La concrétisation de la déduction pour gains en capital est caractéristique des techniques relatives au gel successoral utilisées par les sociétés familiales pour transférer des actions à la génération suivante. Cette disposition rend beaucoup plus compliqués ces transferts intergénérationnels.

Dans un article de blogue précédent, nous avons expliqué en détail cette disposition anti-évitement et ce qui déclenche plus particulièrement l'application de la disposition. Les conditions sont les suivantes [LIR 84.1(1)] :

Le modifie l'une de ces conditions, la condition numéro 5 ci-dessus, en modifiant la définition de personne sans lien de dépendance. À compter de 2021 (plus précisément le 29 juin 2021), le contribuable et l'acheteur sont réputés nB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™avoir entre eux aucun lien de dépendance si l'acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont âgés de dix-huit ans ou plus [LIR 84.1(2)e)]. Pour que cette nouvelle interprétation du principe d'absence de lien de dépendance s'applique, l'acheteur ne peut disposer des actions dans les 60 mois suivant leur achat [LIR 84.1(2)e)].

Le projet de loi limite également la demande de déduction pour gains en capital en la réduisant [LIR 110.6(2) et (2.1)] pour le vendeur si la société a un capital imposable supérieur à 10 millions de dollars, et en l'éliminant si le capital imposable est supérieur à 15 millions [LIR 84.1(2.3)b)].

Article 55 - Dépouillement des gains en capital

Une autre disposition anti-évitement, l'article 55, empêche certains arrangements pour convertir le gain en capital qui serait réalisé lors de la disposition d'une action en un dividende libre d'impôt en utilisant la déduction pour dividendes intersociétés [LIR 112(1), 112(2), 138(6)]. En vertu de cet article, le dividende reçu dans le cadre de ces arrangements est requalifié en gain en capital ou en produit de disposition à prendre en compte dans le calcul d'un gain en capital [LIR 55(2)].

Les conditions qui déclenchent l'application de cet article sont les suivantes [LIR 55(2.1)] :

L'article 55 ne s'applique pas si la série d'opérations est effectuée entre des personnes liées [LIR 55(3)a)]. Cependant, selon les anciennes règles, les frères et sœurs étaient considérés comme non liés aux fins de cet article [LIR 55(5)e)i)]. Le projet de loi C-208 modifie cette définition, et désormais les frères et sœurs peuvent être considérés comme liés si le dividende reçu de la société est le capital-actions d'une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d'une entreprise agricole ou de pêche familiale, au sens du paragraphe 110.6(1) [LIR 55(5)e)i)].

Autres considérations et éventuelles modifications futures

Les modifications apportées par le projet de loi C-208 ci-dessus éliminent substantiellement les obstacles aux transferts intergénérationnels pour les sociétés familiales. Cependant, il existe des lacunes potentielles importantes dans ces modifications qui n'ont pas encore été corrigées. Par exemple, bien que la société acheteuse soit tenue de ne pas vendre les actions dans les 60 mois suivant l'achat, rien n'exige que les enfants soient les actionnaires de la société acheteuse pendant la durée de la période de 60 mois, ou qu'ils soient impliqués de quelque manière que ce soit dans l'entreprise. Une autre lacune potentielle est le fait que rien dans les modifications n'empêche la société mère d'acheter la société acheteuse plus tard. Essentiellement, il manque beaucoup de petits caractères nécessaires dans ces modifications qui empêcheraient les sociétés familiales d'exploiter potentiellement ces lacunes.

Le ministère des Finances du Canada a abordé ces lacunes potentielles dans un . Le ministère propose, dans les modifications futures, de traiter les problèmes suivants :

·        lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™entreprise du parent à son enfant ou à son petit-enfant;

·        le niveau de propriété de la société exploitant lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert;

·        les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™entreprise à la génération suivante;

·        le niveau de participation de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™enfant ou du petit-enfant à lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™entreprise suivant le transfert.

Le point à retenir du communiqué de presse ci-dessus est la nécessité, lors de la mise en œuvre de ces transferts intergénérationnels, d'être conscient des futurs changements potentiels à ces modifications. Le gouvernement fédéral tient à s'assurer que ces transferts sont des transferts de bonne foi entre les membres de la famille et que les sociétés en cause et les acheteurs sont véritablement contrôlés, pendant une période prolongée, par les membres de la famille.