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La TPS/TVH et la TVQ sont régies par un ensemble complexe de règles et de règlements énoncés dans la taxe d'accise. Cet article constitue un bon point de départ pour comprendre ces règles.

Termes fondamentaux relatifs à la taxe de vente

Disposition de base

LB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™obligation de payer la taxe de vente est définie dans la disposition de facturation de base. Cette disposition est écrite à la partie IX, paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Il stipule essentiellement que l'acquéreur d'une « fourniture taxable » doit payer la TPS/TVP/TVH prescrite sur cette fourniture.  

Fourniture taxable

Une « fourniture taxable Â» est définie comme une fourniture effectuée dans le cadre dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une « activité commerciale Â» [LTA 123(1)]. « LB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™activité commerciale Â» d'une personne peut être décrite sommairement comme le fait de fournir des biens, des services ou la location d'un bien dans le cadre de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™exploitation dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une entreprise [LTA 123(1)].

Fournitures détaxées

Ces fournitures sont considérées comme des fournitures taxables, mais sont taxées à 0 %. La raison en est que les fournisseurs de fournitures peuvent ainsi récupérer la taxe de vente qu'ils ont payée lors de leurs achats pour produire la fourniture (crédits de taxe sur les intrants). Voici des exemples de fournitures détaxées :

·         les médicaments d'ordonnance

·         les produits alimentaires de base (par exemple, produits frais et aliments non transformés)

·         les produits agricoles et de pêche

·         les biens et les services exportés du Canada

·         de nombreux services de transport lorsque la destination est à l'extérieur du Canada.

La liste complète des fournitures détaxées se trouve à l'annexe VI de la partie IX de la LTA.

Fournitures exonérées

Ces fournitures ne sont pas assujetties à la taxe de vente et sont considérées comme non taxables. Pour cette raison, le fournisseur de la fourniture ne peut demander aucun crédit de taxe sur les intrants. Voici des exemples de fournitures exonérées :

·         les soins de santé et les soins dentaires (à l'exclusion des soins cosmétiques)

·         les services financiers

·         la vente de biens immobiliers (les terrains et les bâtiments à l'exclusion des nouveaux développements)

·         les frais dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™Ã©tudes menant à un diplôme

·         les services de garde d'enfants

·         la plupart des services fournis par des Å“uvres de bienfaisance et des organismes à but non lucratif.

La liste complète des fournitures exonérées se trouve à l'annexe V de la partie IX de la LTA.

Petit fournisseur

Toute personne qui effectue une fourniture taxable est tenue de sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™inscrire auprès des autorités pour percevoir la taxe de vente en vertu du paragraphe 240 (1) de la LTA. Toutefois, cette règle comporte des exclusions, la plus courante étant la disposition relative aux petits fournisseurs [LTA 166].

En vertu de cette disposition, une personne sera considérée comme un petit fournisseur si, au cours des quatre derniers trimestres civils (ils ne doivent pas nécessairement être au cours de l'année civile), les fournitures taxables effectuées n'ont pas dépassé 30 000 $ [LTA 148(1)]. C'est ce que l'on appelle communément le « test des quatre derniers trimestres civils ». Si le seuil de 30 000 $ est dépassé dans le cadre de ce test, la personne doit commencer à percevoir les taxes de vente le premier jour du deuxième mois suivant la fin du trimestre.

Exemple :

Dans cet exemple, le fournisseur est considéré comme un petit fournisseur jusqu'en décembre 2018. Cependant, comme le seuil de 30 000 $ est dépassé d'octobre à décembre 2018, ce fournisseur devra s'inscrire auprès des autorités pour percevoir la taxe de vente de février 2019.

Il existe une exception au « test des quatre derniers trimestres civils » et cB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™est le « test du trimestre civil » [LTA 148(2)]. Ce test sera déclenché si, au cours dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un trimestre civil, le fournisseur dépasse le seuil de 30 000 $. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de s'inscrire immédiatement (réputé être inscrit) à compter de la vente qui a entraîné le dépassement du seuil [LTA 148(2)].

Questions qui aident à déterminer ce qui constitue une fourniture taxable

Pour déterminer si la taxe de vente s'applique à une transaction [LTA 165(1)], nous devons nous poser quatre questions fondamentales :

Qui effectue la fourniture?

Déterminer qui est le fournisseur aura un impact sur le lieu de fourniture (voir ci-dessous). L'un des points les plus importants à considérer pour répondre à cette question est le lieu de résidence du fournisseur. Le lieu de résidence du fournisseur peut avoir une incidence sur ce qui constitue au bout du compte le lieu de fourniture (voir ci-dessous).

Quel est le bien ou le service fourni?

Les règles relatives au lieu de fourniture dépendront également du type de fourniture fourni. De plus, les fournitures détaxées (voir ci-dessus) sont appliquées différemment selon les fournitures. Les différents types de fournitures sont :

·         les biens meubles corporels

·         les biens meubles incorporels

·         les propriétés immobilières

·         les prestations de services.

Où le bien ou le service est-il fourni?

Cette question sera basée sur les règles relatives au lieu de fourniture (voir ci-dessous). Pour qu'une fourniture soit taxable en vertu du paragraphe 165(1) de la LTA, elle doit être considérée comme livrée au Canada.

Qui reçoit le bien ou le service fourni?

Déterminer qui reçoit les biens ou les services fournis est directement lié aux exemptions. Certaines organisations, telles que les bandes autochtones et certaines entités gouvernementales, ne sont pas tenues de payer la taxe de vente. D'autres pourraient être assujettis aux taux nuls.

Lieu de fourniture

L'article 142 de la LTA établit les règles sur le lieu de fourniture. En règle générale, la taxe de vente ne s'applique qu'aux fournitures effectuées ou réputées effectuées au Canada.

Fourniture taxable au Canada

Sous réserve des articles 143 (Personne non résidante - fourniture à l'étranger), 144 (fourniture avant dédouanement) et 179 (livraison directe - fourniture réputée) de la LTA, un bien ou un service est réputé fourni au Canada si :

·         sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™agissant dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™acquéreur au Canada ou y est, ou y sera, mis à sa disposition [LTA 142(1)a)];

·         sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™agissant dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un bien meuble corporel fourni autrement que par vente (p. ex. un loyer, une location), sa possession ou son utilisation est accordée à lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™acquéreur au Canada ou y est mise à sa disposition [LTA 142(1)b)];

·         sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™agissant dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un bien meuble incorporel, il peut être utilisé en totalité au Canada [LTA 142(1)c)];

·         sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™agissant dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un immeuble ou dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un service y afférent, lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™immeuble est situé au Canada [LTA 142(1)d)];

·         sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu en tout ou en partie au Canada [LTA 142(1)g)].

Dans le prochain article, nous approfondirons les aspects techniques de la taxe de vente, plus particulièrement en ce qui concerne la résidence, les biens et services fournis par des non-résidents, les transactions interprovinciales et les cas particuliers.