B´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·

Désignation des biens relatifs à la passation en charges immédiate

Comme nous lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™avons mentionné dans lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™article de blogue précédent, afin de pouvoir demander lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif à la passation en charges immédiate, vous devez désigner le bien visé par lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif selon le formulaire prescrit. En ce qui concerne le fédéral, pour toutes les personnes ou sociétés de personnes admissibles (PSPA), la désignation sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™effectue en indiquant la partie des acquisitions de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™année (colonne 3 du tableau de DPA) qui sont désignées pour lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif (ou BPCID) sous une nouvelle colonne du tableau de DPA, la colonne 4.  

Pour le Québec, de nouveaux formulaires ont été ajoutés afin de désigner les biens ajoutés pour lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif, le TP-130.AD (pour la déclaration de revenus des particuliers) et le CO-130.AD (pour les déclarations des sociétés/fiducies). Les tableaux de DPA existants sont inchangés.

Calcul de la DPA avec les incitatifs à la passation en charges immédiate et à lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™investissement accéléré

Le calcul de la DPA qui inclut à la fois lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif à la passation en charges immédiate et lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™incitatif à lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™investissement accéléré peut être résumé dans le tableau ci-dessous (avec les dispositions et les acquisitions) :

Note 1 : Si le calcul s'applique à un particulier ou à une société de personnes, vous ne pouvez pas créer une perte d'entreprise à l'aide de la passation en charges immédiate [RIR 1104(3.1)]. Par conséquent, le montant de DPA demandé pour la passation en charges immédiate est en outre limité par le revenu net de l'entreprise avant la prise en compte de la dépense de DPA.

Note 2 : Le plafond de passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars doit être réparti entre les PSPA associées.

Note 3:

Note 4: L'incitatif à l'investissement accéléré est toujours en vigueur jusqu'en 2027 et peut être demandé sur toute FNACC restante qui n'a pas bénéficié de la passation en charges immédiate. L'incitatif au taux accéléré correspond au triple (200 %) du montant de la DPA qui peut être demandé la première année [RIR 1100(2)].

Convention entre PSPA associées relativement au plafond

Comme mentionné dans l'article de blogue précédent, les personnes ou sociétés de personnes admissibles (PSPA) doivent répartir entre elles le plafond de passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars [RIR 1104(3.2) et RIR 1104(3.6)]. La répartition du plafond entre les PSPA associées doit être déclarée à l'ARC et à Revenu Québec (le cas échéant).

En ce qui concerne l'impôt fédéral, pour les particuliers, la répartition est déclarée dans une nouvelle section du formulaire T2125, la section G. Pour les sociétés et les sociétés de personnes, elle est déclarée dans la première section de l'annexe 8. Pour le Québec, deux nouveaux formulaires ont été ajoutés, le TP-130.EN pour les particuliers et le CO-130.EN pour les sociétés et les sociétés de personnes.