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Lors de son annonce de juillet 2017, le gouvernement fédéral a annoncé d'importants changements concernant l'imposition du revenu passif au sein des sociétés, en particulier celui des SPCC. À la suite de la réaction fort négative des chefs d'entreprise, le gouvernement a publié une version plus « diluée Â» de ces changements dans le budget de 2018. Dans cet article, nous examinerons en profondeur ces nouvelles règles.

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Les règles mentionnées ci-dessous sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™appliqueront aux années d'imposition commençant après 2018.

Réduction du plafond des affaires

Le premier changement touche le plafond des affaires annuel. Le plafond des affaires, qui est de 500 000 $, sera réduit selon une méthode linéaire pour les revenus passifs supérieurs à 50 000 $ [LIR 125(5.1)b)]. Ce plafond est éliminé lorsque le revenu passif dépasse 125 000 $. Si le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [LIR 125(1)] est inférieur à ce plafond réduit, le taux d'imposition de la SPCC ne sera pas touché.  

Tableau - Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement admissible au taux d'imposition pour les petites entreprises en vertu du nouveau plafond des affaires (en $)*

*Données tirées du budget de 2018

La formule pour calculer la réduction du plafond des affaires est la suivante [LIR 125(5.1)(b)] :

D/500 000 $ × 5(E B´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·“ 50 000 $)

que défini ci-dessous) de la SPCC, ou de toute société qui est réputée être associée à cette SPCC (voir ci-dessous).
Une nouvelle règle anti-évitement a été ajoutée pour définir les sociétés associées aux fins de cette réduction. Outre les règles existantes concernant les associations telles que définies au paragraphe 256(1) de la LIR, trois règles supplémentaires ont été ajoutées qui considèrent les sociétés associées les unes aux autres [LIR 125(5.2)] :  

• La société prête ou transfère des biens à une autre société au moyen dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une fiducie ou de tout autre moyen.
• LB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™autre société est liée, mais nB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™est pas associée en vertu du paragraphe 256(1) de la LIR.
• On peut raisonnablement déterminer que lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une des principales raisons du prêt ou du transfert des biens (voir le premier point) est de réduire le revenu de placement total ajusté.

Ce qui est intéressant dans cette règle anti-évitement, c'est que le gouvernement n'autorise pas le transfert de revenus passifs entre sociétés, même si ce transfert ne concerne pas une entreprise associée.

Revenu de placement total ajusté

Le revenu qui déclenche la réduction du plafond des affaires est le « revenu de placement total ajusté » [LIR 125(7)]. Ce nouveau concept sB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™appuie sur le « revenu de placement total », tel que défini au paragraphe 129(4) de la LIR, et apporte des ajustements à ce montant. Les ajustements sont les
suivants :

• les gains (et les pertes) en capital imposables seront exclus dans la mesure où ils proviennent de la disposition de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™un des biens suivants :
  • un bien utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada par la SPCC ou une SPCC liée;
  • une action dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une autre SPCC qui est rattachée à la SPCC lorsque, en règle générale, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™autre SPCC est attribuable, directement ou indirectement, aux actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, et que certaines autres conditions sont satisfaites;
• les pertes en capital nettes des années dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™imposition précédentes qui sont reportées seront exclues;
• les dividendes de sociétés non rattachées seront ajoutés;
• le revenu tiré de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™Ã©pargne accumulée dans le cadre dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™une police dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™assurance-vie qui nB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™est pas une police exonérée sera ajouté, dans la mesure où il nB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™est pas par ailleurs inclus dans le revenu de placement total.